Surendettement et dettes de loyer : la protection du logement avant tout…

L’article L. 333-1-1 du Code de la consommation dispose : « Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants ».

Cet article est issu de la loi du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale : il a été inséré en première lecture devant le Sénat et présenté par la Commission des affaires sociales. Son rapporteur justifiait ainsi cette mesure : « Il est essentiel que, dans le cadre des procédures de traitement des dettes, les créances locatives soient traitées proritairement par rapport à celles des établissement de crédit et aux crédits à la consommation, afin de sécuriser le paiement des loyers et des charges aux bailleurs en vue de les inciter à louer leur bien, y compris aux personnes les plus modestes… Par essence, il me semble tout à fait logique et légitime d’en arriver à faire un tri ordonné dans le cadre d’un plan d’apurement : il s’agit non d’exonérer les familles du paiement de telle ou telle dette, mais simplement de hiérarchiser les créances » (Sénat, séance du 4 nov. 2004). Le président de la Commission des lois avertissait...