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Une publicité de nature à induire en erreur constitue en principe une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu’une seule fois.
par C. Rondeyle 30 avril 2007
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 27 mars 2007 un principe énoncé pour la première fois dans un arrêt rendu le 8 décembre 1987 (Crim. 8 déc. 1987, Bull. crim. n° 44 ; RSC. 1988. 808, obs. Fourgoux ; RTD com. 1988. 668, obs. Hémard et Bouloc). Dans un attendu rédigé en des termes identiques, la Haute juridiction énonce que « le délit de publicité de nature à induire en erreur, même s’il se manifeste lors de chaque communication au public d’une...
