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Article
Crédit immobilier et avantages fiscaux ne font pas toujours bon ménage…
Crédit immobilier et avantages fiscaux ne font pas toujours bon ménage…
Est exclu des dispositions relatives au crédit immobilier un emprunt destiné à financer l’acquisition de parts de société dont l’objet est la construction et l’aménagement d’un hôtel.
par C. Rondeyle 6 avril 2007
En matière de crédit immobilier, le Code de la consommation est très précis sur les opérations et les personnes qui peuvent bénéficier des dispositions protectrices qu’il édicte. Et la jurisprudence ne varie pas. Si, évidemment, l’investissement immobilier de particuliers dans l’achat d’un bien à usage d’habitation entre dans le domaine d’application du crédit immobilier, les magistrats se montrent stricts en excluant à la fois les opérations destinées à financer l’acquisition d’immeubles destinés à un autre usage que l’habitation (sous réserve d’un usage...
