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Ouverture de crédit, TEG et preuve

Par un arrêt du 20 février 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les principes en matière de découvert tacite et de taux effectif global.

par C. Rondeyle 6 mars 2007

Par cet arrêt du 20 février 2007, la Chambre commerciale rappelle sans équivoque deux principes que les magistrats du fond peuvent parfois malmener en accueillant trop rapidement des demandes d’établissements de crédit en paiement d’intérêts débiteurs.

D’une part, s’agissant de la soumission d’un découvert tacite aux articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation relatif au crédit à la consommation, les Hauts magistrats rappellent que le montant à prendre en considération est celui atteint à l’issue des trois premiers mois d’utilisation de la faculté ainsi ouverte au client (Civ. 1re, 17 juill. 1996, Bull. civ. I, n° 33 ; Civ. 1re, 7 oct. 1998, D. 1998. IR. 247  ; D. Affaires 1999. 26, obs. C. R.). Peu importe que le montant du débit ait...

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