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Article
Surendettement : rééchelonnement possible des frais de restauration scolaire
Surendettement : rééchelonnement possible des frais de restauration scolaire
La Cour de cassation a enfin tranché la question du caractère alimentaire des frais de cantine.
par C. Rondeyle 22 octobre 2007
En pratique, certains créanciers soutiennent devant les commissions de surendettement que leur créance a un caractère alimentaire, l’excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement. Et, dans la mesure où le créancier tire précisément argument de ce supposé caractère alimentaire,...
