Crédit immobilier et clause suspensive : de la simple attestation d’accord de principe à l’offre de crédit ferme et sans réserve

Quelles diligences attendre des acquéreurs pour le financement du logement qu’ils ont projeté d’acquérir ? Peuvent-ils « regretter » leur choix alors qu’ils ont un accord de prêt ? Jusqu’à quel moment les vendeurs peuvent-ils échapper à leurs obligations ?

Dans les trois arrêts rendus le 7 novembre 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, il s’agit tour à tour des acquéreurs et des vendeurs qui ont voulu revenir sur leur décision, à un moment où cela était a priori tardif :

• dans le premier arrêt (n° 1012), les vendeurs ont trouvé des acquéreurs pouvant payer comptant, à un moment où les premiers signataires de la promesse n’avaient pu produire qu’un accord de principe ;

• dans le deuxième (n° 1014), les vendeurs ont voulu « échapper » à leur engagement en se prévalant de la défaillance de la condition suspensive alors que les acquéreurs pouvaient faire état d’une proposition de prêt émise dans le délai et aux conditions prévues par la...