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Article
Fraudes et falsifications : les gendarmes ont un droit de visite de 8h à 20h…
Fraudes et falsifications : les gendarmes ont un droit de visite de 8h à 20h…
Des gendarmes peuvent exercer leur droit de visite dans un fonds de commerce, lieu à destination professionnelle, de 8h à 20h, sans l’assentiment de l’occupant.
par C. Rondeyle 10 mars 2008
En matière de fraudes et falsifications, le code de la consommation prévoit des dispositions procédurales particulières s’agissant de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions, même si la preuve de celles-ci peut également être établie par toute voie de droit commun.
En ce qui concerne la recherche des infractions, l’article L. 215-1 du code de la consommation énumère les personnes habilitées, et l’article L. 215-3 encadre les conditions du droit de visite : lieux,...
