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Article
Surendettement : le débiteur surendetté ne peut échapper au paiement des dommages-intérêts alloués à une victime…
Surendettement : le débiteur surendetté ne peut échapper au paiement des dommages-intérêts alloués à une victime…
Des dommages-intérêts alloués à une victime par une juridiction civile dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclus d’une procédure de rétablissement personnel.
par C. Rondeyle 11 février 2008
L’article L. 333-1 du code de la consommation, issu de la loi Borloo du 1er août 2003, a prévu que certaines dettes soient exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement. Cette disposition commune aux procédures de surendettement (plan conventionnel ou mesures recommandées par la commission) et de rétablissement personnel vise « les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une...
