- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Surendettement : le débiteur surendetté ne peut échapper au paiement des dommages-intérêts alloués à une victime…
Surendettement : le débiteur surendetté ne peut échapper au paiement des dommages-intérêts alloués à une victime…
Des dommages-intérêts alloués à une victime par une juridiction civile dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclus d’une procédure de rétablissement personnel.
par C. Rondeyle 11 février 2008
L’article L. 333-1 du code de la consommation, issu de la loi Borloo du 1er août 2003, a prévu que certaines dettes soient exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement. Cette disposition commune aux procédures de surendettement (plan conventionnel ou mesures recommandées par la commission) et de rétablissement personnel vise « les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une...
