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Article
Jouets et obligation de conformité : des contrôles toujours plus stricts
Jouets et obligation de conformité : des contrôles toujours plus stricts
Un importateur responsable de la première mise sur le marché d’un produit est tenu de faire procéder aux contrôles de conformité nécessaires à cette même date.
par C. Rondeyle 5 août 2006
L’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose que, dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
En matière de jouets, ces exigences sont particulièrement sévères (V. décret n° 89-662 du 12 septembre 1989, v° Jouets, in Code...
