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Article
Association, bénévolat et démarchage… difficile d’échapper à la protection du consommateur
Association, bénévolat et démarchage… difficile d’échapper à la protection du consommateur
Constitue un démarchage les visites pratiquées à domicile sous le couvert d’une activité associative tendant à la conclusion d’une convention d’assistance et de gestion.
par C. Rondeyle 5 novembre 2006
Les dispositions protectrices du consommateur en matière de vente à domicile s’appliquent à « quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage » afin de lui proposer « la fourniture de services ». Le législateur a souhaité par ces termes imposer le respect des exigences du Code de la consommation au plus grand nombre de personnes et de situations. Cet arrêt rendu le 26 septembre 2006 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en est une illustration notable à deux points de vue.
S’agissant des personnes qui pratiquent ou font pratiquer le démarchage, la jurisprudence a sanctionné de...
