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Coupage et falsification de vins : applicabilité directe des règlements communautaires
Coupage et falsification de vins : applicabilité directe des règlements communautaires
Un règlement communautaire, directement applicable sans mesure de réception en droit interne, peut servir de fondement à des poursuites pour falsification.
par C. Rondeyle 5 décembre 2006
Quelle sanction est-elle prévue en cas d’inobservation des règlements communautaires qui déterminent la composition, l’étiquetage, la fabrication, la commercialisation des produits, comme le font les textes nationaux aux termes de l’article L. 214-1 du Code de la consommation ? C’est l’article L. 214-3 du Code de la consommation qui permet qu’une contravention à ces textes soit réprimée, à la condition toutefois que « un décret en Conseil d’État constate que ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, constituent...
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