Coupage et falsification de vins : applicabilité directe des règlements communautaires

Quelle sanction est-elle prévue en cas d’inobservation des règlements communautaires qui déterminent la composition, l’étiquetage, la fabrication, la commercialisation des produits, comme le font les textes nationaux aux termes de l’article L. 214-1 du Code de la consommation ? C’est l’article L. 214-3 du Code de la consommation qui permet qu’une contravention à ces textes soit réprimée, à la condition toutefois que « un décret en Conseil d’État constate que ces dispositions, ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application, constituent...