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Article
Surendettement, crédit à la consommation et forclusion
Surendettement, crédit à la consommation et forclusion
Il appartient à un emprunteur surendetté qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action du prêteur d’en justifier.
par C. Rondeyle 5 juin 2006
L’article L. 311-37 du Code de la consommation est une « arme absolue » pour un emprunteur vis-à-vis du prêteur lorsque celui-ci exerce une action en paiement. Les décomptes produits par le prêteur démontrent en général d’eux-mêmes l’expiration du délai de forclusion. Lorsque l’emprunteur se prétend libéré, c’est en revanche à lui de prouver le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
C’était le cas des faits ayant donné lieu à cet arrêt du 11 mai 2006 : un emprunteur surendetté a vainement contesté les mesures recommandées par la commission, en particulier le...
