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Après la téléphonie mobile, c’est au tour des contrats d’abonnement à internet d’être passés à la loupe du Code de la consommation.
par C. Rondeyle 5 mai 2006
Quelques jugements avaient déjà été rendus en la matière (TGI Paris, 5 avr. 2005, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 140, note G. Raymond ; Comm. com. élec. 2005, n° 104, obs. Stoffel-Munck, pour les contrats Tiscali, Liberty surf ; CA Versailles, 15 sept. 2005, JCP 2006, II, 10029, note crit. B. Fages ; Comm. com. élec. 2005, n° 171, obs. Stoffel-Munck, pour les contrats AOL, confirmant TGI Nanterre, 2 juin 2004, D. 2004, Act. p. 2021 ; JCP 2005, II, 10022, note Fages ; Lettre distrib. juill.-août 2004, p. 1, obs. Lafont ; Comm....
