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Article
Situation de surendettement et dettes alimentaires
Situation de surendettement et dettes alimentaires
Une procédure peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de ses dettes non professionnelles, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles feront ou non l’objet d’une mesure de réaménagement ou de rééchelonnement.
par C. Rondeyle 5 mai 2006
Le principe ainsi affirmé par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation n’est pas nouveau. La question s’était posée en priorité pour des débiteurs dont l’endettement avait pour origine des dettes fiscales (Cass. 1re civ., 18 févr. 1992, Bull. civ. I, n° 56 ; D. 1992, Jur. p. 317, note G. Paisant 
; Cass. 1re civ., 10 juill. 2002, Bull. civ. I, n° 196 ; D. 2002, AJ p. 2603, obs. V. Avena-Robardet ; Cass. 2e civ., 15 janv. 2004, Bull. civ. II, n° 10). Cette solution vaut pour tous les stades de la procédure : ouverture de la procédure en vue de la négociation d’un plan conventionnel de redressement, saisine de la commission en vue de recommandations.
Cet arrêt réaffirme donc, une fois de plus, ce principe, dans...
