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Article
Démarchage et dommages-intérêts
Démarchage et dommages-intérêts
Le consommateur irrégulièrement démarché est recevable à demander des dommages-intérêts devant la juridiction répressive.
par C. Rondeyle 5 mai 2006
Le client démarché irrégulièrement par un professionnel peut assez facilement obtenir satisfaction devant les juridictions répressives : le non-respect du délai de rétractation, l’interdiction de la remise d’un paiement sont des règles que les magistrats sanctionnent pénalement comme le prévoit l’article L. 121-28 du Code de la consommation (V. les exemples jurisprudentiels in Code de la consommation, Dalloz). Le consommateur obtient également facilement la restitution des fonds qui ont éventuellement été perçus.
Reste la question des dommages-intérêts. L’article L. 121-31 du Code de la consommation prévoit...
