Un syndicat professionnel ne peut agir au pénal s’il n’a pas d’existence légale au moment des faits.

Si les syndicats professionnels peuvent exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent, c’est à la condition d’avoir accompli les formalités prévues par la loi, à savoir le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque,...