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Un acquéreur de parts de sociétés civile sde placement immobilier ne peut prétendre bénéficier, pour le prêt contracté à cette fin, des dispositions protectrices du code de la consommation.
par C. Rondeyle 25 juin 2007
Les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation protègent les consommateurs qui souhaitent investir dans l’immobilier. Mais quel immobilier et dans quel but ? Cet arrêt du 14 juin 2007 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle à nouveau (V. aussi récemment, Civ. 1re, 20 mars 2007, D. 2007. AJ. 1077, obs. Rondey 
) les limites de l’application de cette réglementation protectrice alors que de nombreux régimes d’investissements locatifs destinés aux particuliers se succèdent. En l’occurrence, des époux avaient contracté un emprunt pour la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Alors que ceux-ci soutenaient pouvoir bénéficier des dispositions des articles L. 312-1 et suivants, la cour d’appel de Toulouse le leur refuse et les Hauts magistrats approuvent cette décision. Deux principaux arguments expliquent...
