- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Démarchage et crédit à la consommation : quelles mentions sur quel contrat ?
Démarchage et crédit à la consommation : quelles mentions sur quel contrat ?
Lorsqu’une offre préalable respectant les dispositions en matière de crédit à la consommation est présentée à la personne démarchée, le contrat principal n’a pas à mentionner le taux nominal d’intérêt et le TEG.
par C. Rondeyle 15 mai 2007
L’obligation d’information est l’un des moyens employés par le code de la consommation pour assurer la protection du consommateur. Les exigences pesant sur les professionnels peuvent paraître lourdes ; parfois, des informations identiques sont exigées mais sur des supports différents.
C’est le cas en matière de démarchage, lorsque la vente est financée à l’aide d’un crédit. Les deux corps de règles (démarchage et crédit à la consommation) se superposent et les informations se recoupent. Ainsi, la Cour d’appel de Bordeaux a pu exiger qu’un contrat de crédit à la consommation proposé à l’occasion de la vente de meubles à domicile soit conforme à la fois aux...
