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La réglementation de la publicité en faveur du tabac constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé.
par C. Rondeyle 1 août 2007
Comment informer les lecteurs d’un magazine sur le déroulement d’un grand prix de Formule 1 et la victoire d’une écurie sans être condamné pour publicité illicite en faveur du tabac ? Est-ce impossible ? Oui, a priori. Le magazine Le point en a fait l’amère expérience. Dans deux numéros d’avril 2005, le magazine avait publié des photographies de pilotes de course et d’un directeur d’écurie, sur les combinaisons desquelles apparaissaient des noms de marques de cigarettes. Condamné par les magistrats parisiens, le directeur de la publication s’est pourvu en cassation, en espérant que l’un au moins des nombreux arguments au pourvoi serait retenu. Dans cet arrêt 19 juin 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation brise ses espoirs.
D’une part, quant aux éléments constitutifs de l’infraction, retenons :
- qu’il est indifférent que la marque ne soit pas distribuée...
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