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Article
Incompatibilité des découverts exprès et tacite : conséquences sur la compétence de la juridiction saisie
Incompatibilité des découverts exprès et tacite : conséquences sur la compétence de la juridiction saisie
L’existence d’un découvert tacite étant incompatible avec la conclusion préalable d’un découvert exprès d’un montant déterminé sur un même compte, seul le montant du découvert express doit être pris en compte pour déterminer la législation applicable et la juridiction compétente.
par C. Rondeyle 15 mai 2007
Par cet arrêt du 3 mai 2007, la première Chambre civile de la Cour de cassation tire une nouvelle conséquence logique de sa jurisprudence sur la non-coexistence possible entre découvert exprès et découvert tacite sur un même compte (V. déjà Civ. 1re, 21 févr. 2006, D. 2006. AJ 981, obs. Rondey 
; RTD com. 2006. 461, obs. Legeais ; Civ. 1re, 7 déc. 2004 , D. 2005. AJ. 141, obs. Avena-Robardet et Somm. 155, obs. D. R. Martin et Synvet ; RTD com. 2005. 158, obs. Legeais et 585, obs. Bouloc , ainsi que les autres références citées dans ces observations).
Seul le montant initial inscrit dans l’offre préalable du découvert express doit être pris en considération pour établir la soumission de l’opération de crédit en cause aux dispositions relatives au crédit à la consommation. Son augmentation au-delà du plafond de 21 500 € est indifférente pour le...
