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Article
Surendettement et apurement du passif du débiteur : combinaison des différentes lois
Surendettement et apurement du passif du débiteur : combinaison des différentes lois
Une cour d’appel n’a pas à prendre en compte la durée d’un plan de redressement adopté avant la loi du 1er août 2003 pour apprécier la situation de la débitrice à la date où elle statue.
par C. Rondeyle 14 mai 2008
Une débitrice bénéficie en 1992 d’un premier plan d’apurement des dettes, puis d’un moratoire de deux ans. À la suite de cette dernière mesure, la commission réexamine la situation de la débitrice, conformément à l’article L. 331-7-1 du code de la consommation et propose un nouveau plan de redressement échelonné sur dix ans. La débitrice conteste cette mesure devant le juge de l’exécution et demande à bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel : le juge de l’exécution puis la cour d’appel rejettent sa demande. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette à son...
