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Article
Publicité comparative d’assortiments de produits : la chambre criminelle résiste
Publicité comparative d’assortiments de produits : la chambre criminelle résiste
La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne à nouveau la publicité comparative de prix basée sur un assortiment de produits.
par C. Rondeyle 3 avril 2008
Alors que la Cour de justice des communautés européennes se montre favorable à la publicité comparative de prix à propos d’assortiments de produits, en précisant en particulier que les conditions exigées de la publicité comparative doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à celle-ci (V., par exemple, CJCE, 19 avr. 2007, aff. C-381/05, D. 2007. AJ. 1418, obs. Rondey 
; CCC 2007, n° 161, obs. Raymond ; RLDA mai 2007. 53, obs. Anadon ; Europe 2007, n° 170, obs. Simon), les juridictions nationales font preuve d’une méfiance renouvelée (V., par ex., Agen, 23 mai 2005, CCC 2006, n° 40, obs. Raymond), la chambre criminelle de la Cour de cassation en tête (Crim. 9 mai 2007, Bull. crim. n° 119 ; D. 2007. Jur. 2144, note Arcelin ; ibid. AJ. 1658, obs. Rondey ; CCC 2007, n° 314, obs. Raymond ; Gaz. Pal. 2007. 2759, obs. M. B. ; RLDA juill. 2007. 49, obs. Anadon ; pour une présentation globale des arguments sur les conditions de licéité de telles publicités, V. L. Boulet, Publicité comparative d’assortiments de produits : comparons les interprétations européenne et française, CCE 2007, Étude, n° 24).
Une fois encore, cet arrêt du 4 mars...
