- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Publicité comparative d’assortiments de produits : la chambre criminelle résiste
Publicité comparative d’assortiments de produits : la chambre criminelle résiste
La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne à nouveau la publicité comparative de prix basée sur un assortiment de produits.
par C. Rondeyle 3 avril 2008
Alors que la Cour de justice des communautés européennes se montre favorable à la publicité comparative de prix à propos d’assortiments de produits, en précisant en particulier que les conditions exigées de la publicité comparative doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à celle-ci (V., par exemple, CJCE, 19 avr. 2007, aff. C-381/05, D. 2007. AJ. 1418, obs. Rondey 
; CCC 2007, n° 161, obs. Raymond ; RLDA mai 2007. 53, obs. Anadon ; Europe 2007, n° 170, obs. Simon), les juridictions nationales font preuve d’une méfiance renouvelée (V., par ex., Agen, 23 mai 2005, CCC 2006, n° 40, obs. Raymond), la chambre criminelle de la Cour de cassation en tête (Crim. 9 mai 2007, Bull. crim. n° 119 ; D. 2007. Jur. 2144, note Arcelin ; ibid. AJ. 1658, obs. Rondey ; CCC 2007, n° 314, obs. Raymond ; Gaz. Pal. 2007. 2759, obs. M. B. ; RLDA juill. 2007. 49, obs. Anadon ; pour une présentation globale des arguments sur les conditions de licéité de telles publicités, V. L. Boulet, Publicité comparative d’assortiments de produits : comparons les interprétations européenne et française, CCE 2007, Étude, n° 24).
Une fois encore, cet arrêt du 4 mars...
