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Article
Souscription par le représentant d’un mineur de parts de SCPI à la suite d’un démarchage
Souscription par le représentant d’un mineur de parts de SCPI à la suite d’un démarchage
Cet arrêt du 7 novembre 2006 évoque des aspects très pratiques du démarchage bancaire ou financier : en l’occurrence le démarchage d’une mère qui souscrit au nom de sa fille des parts d’une société civile de placement immobilier.
par V. Avena-Robardetle 5 décembre 2006
Les conditions dans lesquelles la souscription de parts d’une société civile peut être faite au nom d’un mineur dépendent notamment du régime de protection auquel ce mineur est soumis. En l’occurrence, le père étant décédé, l’on se trouvait dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire (C. civ., art. 389-2). Ce faisant, la souscription de parts de la société civile de placement immobilier (SCPI), par la mère au nom de sa fille, devait être autorisée par le juge des tutelles conformément aux articles 389-6 et 457 du Code civil. Une autorisation qui doit intervenir a priori et non a posteriori. Donnée...
