Affaires | Consommation

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 avril.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 avril.

La partie civile, concurrent de l’annonceur, n’est pas dispensée d’apporter la preuve de tous les éléments constitutifs du délit par le code de la consommation et l’arrêté du 2 septembre 1977.

En citant uniquement la marque du princeps à l’occasion de la sortie d’un générique, l’annonceur a procédé à une comparaison de caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces produits.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 5 et 6 avril.

Un arrêté du 27 mars 2008 fixe le modèle de l’avis de jugement d’ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1^er avril.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 et 30 mars.

La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne à nouveau la publicité comparative de prix basée sur un assortiment de produits.

Aucun vendeur ne peut, pour un même bien ou une même prestation de services, faire signer par un même client une ou plusieurs offres préalables, d’un montant total supérieur en capital à la valeur payable à crédit d’un bien acheté ou de la prestation fournie.