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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Consommation

Utilisation des mentions « bio » et « éco »

Une question ministérielle attire l’attention sur les faiblesses de la réglementation actuelle concernant l’utilisation des préfixes « bio » et « éco » dans la commercialisation des produits.

par E. Chevrier

Une nouvelle étape dans la simplification du droit

L’Assemblée nationale a adopté, le 14 octobre 2008, en première lecture, une proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures.

par A. Astaix

Appréciation exhaustive du surendettement par la cour d’appel

Par l’effet de la contestation des mesures recommandées par la commission, une cour d’appel est investie de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement de la débitrice sans pouvoir écarter les créances survenues postérieurement à la décision de la commission et a la faculté de procéder à l’appel des créanciers.

par V. Avena-Robardet

L’assurance de groupe à l’épreuve de la législation sur les clauses abusives

La première chambre civile apporte, dans un arrêt en date du 22 mai 2008 (BICC 15 oct. 2008, n° 1562 ; D. 2008. 1954, note D. R. Martin ; ibid. AJ. 1547, obs. Delpech ; JCP 2008. II. 10133, note Sériaux ; ibid. I. 179, n° 8, obs. Grosser ; BRDA 2008, n° 11, p. 11 ; RLDA juill.-août 2008. 45, note Bruschi), un nouvel éclairage sur la nature du lien unissant l’assureur à l’adhérent dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance de groupe, en même temps qu’elle invite à une réflexion fondamentale sur la stipulation pour

Communications électroniques et très haut débit: consultation publique

Une consultation publique est lancée sur cinq projets de décrets de la loi LME relatifs au déploiement du très haut débit et à la connaissance des réseaux et services sur le territoire.

par Y. Rouquet

Crédit à la consommation : fin de non-recevoir tirée de la forclusion

Si les juges du fond sont tenus de relever d’office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l’article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c’est à la partie intéressée qu’il incombe d’invoquer et de prouver ces faits.

par V. Avena-Robardet

Vente forcée de logiciels préinstallés

Quelles mesures entend prendre le gouvernement pour laisser au consommateur la possibilité d’acheter des micro-ordinateurs sans payer un système d’exploitation voire des logiciels d’application imposés ?

par E. Chevrier