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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

SARL : sanction des irrégularités des décisions modifiant les statuts

Il résulte de l’article L. 235-1 du code de commerce que la nullité d’un acte modifiant les statuts d’une société commerciale ne peut résulter que d’une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. Or l’article L. 223-30 du même code ne sanctionne pas par la nullité l’inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts.

Société civile : validité d’une sûreté donnée pour un tiers

La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.

Rémunération du gérant majoritaire de SARL : vote et abus de majorité

La détermination de la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée par l’assemblée des associés ne procède pas d’une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote.

Commissaire à l’exécution du plan de cession : fin de mission

La durée du plan, fixée en fonction de la date d’un événement précis, équivalent à celle de la mission du commissaire à l’exécution du plan, peut expirer avant l’écoulement de sa durée légale maximum.

Compensation de créances avant ouverture de la procédure

La compensation s’opère de plein droit, même en l’absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu’elles sont certaines liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’une ou l’autre des parties, peu important le moment où elle est invoquée.

Liquidation judiciaire : solidarité en cas de cession du fonds de commerce

En cas de liquidation judiciaire, la clause de solidarité entre le cessionnaire du fonds de commerce et le preneur doit s’appliquer.

Offre de reprise : portée de la faculté de substitution de cessionnaire

Si l’offre de cession assortie d’une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l’obligation d’exécuter le plan, cette garantie ne s’étend pas à l’exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.

Créance prioritaire : fait générateur d’une créance d’honoraires de résultat

La date d’exigibilité de la commission ne se confond pas avec la date du fait générateur de la créance ; en conséquence, la créance d’honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement mais à celle de l’exécution de la prestation caractéristique.

Contribution aux pertes sociales : action du liquidateur judiciaire

Le liquidateur judiciaire est recevable à agir à l’encontre des associés d’une société civile de moyens pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales par la prise en compte, outre du montant de leurs apports, de celui du passif social et du produit de la réalisation des actifs.

Dissolution sans liquidation : disparition de la personnalité juridique

La disparition de la personnalité juridique d’une société n’est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l’ayant entraînée, même si ceux-ci ont fait l’objet d’une autre publicité légale.