Société civile : validité d’une sûreté donnée pour un tiers

Bien que laissé à l’écart du Bulletin, cet arrêt retient l’attention par sa formulation générale qui résume bien la position, désormais unifiée, de la jurisprudence, que soit en cause une société civile ou une société en nom collectif (d’où le recours à la notion générique de « société ») quant à la validité du cautionnement ou, plus généralement, d’une sûreté donnée pour la garantie des dettes d’un associé ou d’un tiers, c’est-à-dire en dehors de son objet social : « la sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social » (V. déjà, pour une SNC, Com. 18 mars 2003, Bull. civ. IV, n° 46 ; D. 2003. AJ 975, obs. A. Lienhard, et 2004. Somm. 271, obs. Hallouin  ; Rev. sociétés 2003. 500, note Guyon , et 2004. 104, note Randoux ; RTD com. 2003. 739, obs. Champaud et Danet ).

La solution est remarquable surtout par le rôle prépondérant qu’elle attribue au critère de l’intérêt social. Il était, en effet, possible de considérer que, lorsque la sûreté n’entrait pas dans l’objet social et ne reposait pas non plus sur l’existence d’une communauté d’intérêts entre la société et le débiteur garanti, critère...