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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Contrat en cours : exclusion de l’exception d’inexécution

La Cour de cassation rappelle ici qu’« il résulte de l’article L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, I, du même code, que le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par celui-ci d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture ».

Contrat en cours : protection sociale complémentaire

Sous réserve de la mise en œuvre du régime spécial de résiliation prévu à l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvième du code de la sécurité sociale relatif à la protection sociale complémentaire et l’entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours.

Déclaration d’insaisissabilité : l’efficacité retrouvée !

Le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par l’article L. 641-9 du même code.

Expert de l’article 1843-4 du code civil : irrecevabilité d’une QPC

Parce qu’elle avait été transmise par un arbitre, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1843-4 du code civil a été jugée irrecevable par la Cour de cassation.

Clôture pour insuffisance d’actif : rejet d’une QPC

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le recouvrement du droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Clause de réserve de propriété : rejet d’une QPC

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la garantie du droit de propriété du créancier réservataire en cas de revente des biens grevés d’une réserve de propriété.

Société civile : non-participation aux décisions collectives

Après avoir relevé que l’associé faisait défaut et demandait l’annulation des assemblées tenues hors sa présence, la cour d’appel a constaté qu’il « s’est cantonné dans une attitude d’opposition systématique ». Ainsi, les irrégularités alléguées n’avaient pu lui faire grief puisqu’il avait décidé de ne pas participer aux décisions collectives.

Sociétés d’expertise comptable : responsabilité de l’associé

C’est sur le fondement de l’article 12 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, et non sur celui des statuts comme le prétendaient la société et l’associé, que la décision est prise. Selon ce texte, en effet, que rappelle la Cour de cassation, « la responsabilité propre des sociétés membres de l’ordre et des associations de gestion et de comptabilité laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié mentionné à l’...

Déclaration de créance : directeur général délégué d’une SAS

S’agissant du pouvoir de licencier dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), la sécurité juridique est revenue avec l’intervention rassurante d’une chambre mixte à la fin de l’année dernière : « Si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer...

Admission des créances : exigibilité de la dette des coobligés solidaires

Si la décision d’admission des créances, devenue irrévocable, est opposable au codébiteur solidaire en ce qui concerne l’existence et le montant des créances, elle n’a pas d’effet sur l’exigibilité de la dette à l’égard des coobligés.