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Article
Contrat en cours : protection sociale complémentaire
Contrat en cours : protection sociale complémentaire
Sous réserve de la mise en œuvre du régime spécial de résiliation prévu à l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvième du code de la sécurité sociale relatif à la protection sociale complémentaire et l’entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours.
par A. Lienhardle 6 juillet 2011
Rendue encore sous l’empire des textes antérieurs, la solution reste évidemment valable sous l’empire des dispositions issues des réformes de 2005-2008, puisque, sur ce point, l’actuel article L. 622-13 du code de commerce ne diffère guère de l’ancien article L. 621-28, visé par la Cour, et que l’article L. 932-10 du code de la sécurité sociale, lui aussi au visa de cet arrêt de cassation, est toujours en vigueur. Sous réserve de ce texte, qui date d’une loi du 8 août 1994, des juridictions du fond...
