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Article
Société civile : non-participation aux décisions collectives
Société civile : non-participation aux décisions collectives
Après avoir relevé que l’associé faisait défaut et demandait l’annulation des assemblées tenues hors sa présence, la cour d’appel a constaté qu’il « s’est cantonné dans une attitude d’opposition systématique ». Ainsi, les irrégularités alléguées n’avaient pu lui faire grief puisqu’il avait décidé de ne pas participer aux décisions collectives.
par A. Lienhardle 7 juillet 2011
Même si la Cour de cassation n’accepte en général pas facilement la dissolution pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, sur la base de l’article 1844-7, 5°, du code civil, là n’est sans doute pas le plus remarquable dans cet arrêt de la chambre commerciale. Le conflit opposant deux associés d’une société civile de moyens entre médecins à un troisième paraissait vraiment avoir conduit la société dans une impasse, en raison de l’inexécution des obligations, et même de l’agressivité, de ce dernier. Les juges du fond avaient, en effet, constaté que « le fonctionnement de la...
