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Article
Expert de l’article 1843-4 du code civil : irrecevabilité d’une QPC
Expert de l’article 1843-4 du code civil : irrecevabilité d’une QPC
Parce qu’elle avait été transmise par un arbitre, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1843-4 du code civil a été jugée irrecevable par la Cour de cassation.
par A. Lienhardle 4 juillet 2011
Ceux qui attendraient de la question prioritaire de constitutionnalité une lumière jetée sur l’expertise de l’article 1843-4 auront tout lieu d’être, une nouvelle fois, déçus. Plus encore que l’arrêt de non-lieu à transmission du 8 mars 2011 (D. 2011. Actu. 816, obs. A. Lienhard et Jur. 1390, note Couret 
; RTD civ. 2011, obs. P.-Y. Gautier, à paraître), dont à bien lire entre les lignes l’on pouvait peut-être tirer quelque aggiornamento de la chambre commerciale (V. Couret, D. 2011. Jur. 1390, nos 4 s.), le présent arrêt d’irrecevabilité du 28 juin 2011 n’apporte pas même un embryon de réponse implicite à la question suivante transmise par un arbitre désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris pour régler un...
