- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Expert de l’article 1843-4 du code civil : irrecevabilité d’une QPC
Expert de l’article 1843-4 du code civil : irrecevabilité d’une QPC
Parce qu’elle avait été transmise par un arbitre, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1843-4 du code civil a été jugée irrecevable par la Cour de cassation.
par A. Lienhardle 4 juillet 2011
Ceux qui attendraient de la question prioritaire de constitutionnalité une lumière jetée sur l’expertise de l’article 1843-4 auront tout lieu d’être, une nouvelle fois, déçus. Plus encore que l’arrêt de non-lieu à transmission du 8 mars 2011 (D. 2011. Actu. 816, obs. A. Lienhard et Jur. 1390, note Couret 
; RTD civ. 2011, obs. P.-Y. Gautier, à paraître), dont à bien lire entre les lignes l’on pouvait peut-être tirer quelque aggiornamento de la chambre commerciale (V. Couret, D. 2011. Jur. 1390, nos 4 s.), le présent arrêt d’irrecevabilité du 28 juin 2011 n’apporte pas même un embryon de réponse implicite à la question suivante transmise par un arbitre désigné par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Paris pour régler un...
