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Article
Clôture pour insuffisance d’actif : rejet d’une QPC
Clôture pour insuffisance d’actif : rejet d’une QPC
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le recouvrement du droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
par A. Lienhardle 30 juin 2011
Que le principe d’égalité devant la loi inspire les poseurs de questions prioritaires de constitutionnalité en matière de procédures collectives n’a rien de surprenant, tant celles-ci, au-delà de la mythique règle d’égalité des créanciers, qui de toute façon n’a jamais valu que pour les chirographaires, apparaissent marquées par des inégalités de situation voulues par le législateur. Inégalité entre les créanciers, bien sûr, selon l’efficacité de la sûreté dont ils peuvent être munis ou de l’opportunité qu’ils auront de profiter de l’avantage préférentiel de la compensation de créances connexes que la Cour de cassation a déjà validé au regard des principes d’égalité et de sécurité juridique (Cass., QPC, 14 sept. 2010, JCP E 2011. 1030, n° 3, obs. Pétel ; LEDEN oct. 2010, p. 1, obs. F.-X. Lucas ; Act. proc. coll. 2010, n° 226, obs. Cagnoli ; LPA 20 déc. 2010, obs. Henry). Mais inégalité entre les débiteurs aussi, les exemples en sont nombreux, que l’on songe seulement à la nouvelle procédure de...
