- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Le créancier fiscal n’est pas un créancier comme les autres
Le créancier fiscal n’est pas un créancier comme les autres
L’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce n’exige pas que la procédure administrative d’établissement de l’impôt ait été engagée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective pour offrir au créancier public l’allongement du délai de déclaration jusqu’à la date de dépôt du rapport de mission du mandataire judiciaire au greffe.
par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonnele 4 mars 2025
Cela fera bientôt six ans que l’article L. 622-24 du code de commerce n’a pas été modifié… C’est un record depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Alors, forcément, le contentieux s’impatiente, et la procédure administrative d’établissement de l’impôt n’y fait pas exception. Il est vrai que les créanciers publics ne sont pas des moindres pour les entreprises en difficulté. Ils supportent des contraintes qui leur sont propres, et qui justifient l’existence de procédures spécifiques, comme le rappelle le présent arrêt.
En l’espèce, les 22 octobre 2019 et 7 juillet 2020, la société Flow Control Technologies a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et la société MJA a été désignée en qualité de liquidateur. Le 12 décembre 2019, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Tarn (ci-après le comptable public) a déclaré une créance fiscale d’un montant de 1 230 000 € à titre privilégié et provisionnel au titre de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la cotisation foncière des entreprises pour les années 2017, 2018 et 2019. Une procédure de vérification de comptabilité a été diligentée et a abouti à l’envoi, le 8 juin 2021, d’une proposition de rectification au titre notamment de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les sociétés pour les années 2017 et 2018. Le 3 novembre 2021, le comptable public a adressé une requête aux fins d’admission de ses créances à titre privilégié et définitif à hauteur de 911 781 €.
Dans cette procédure, la Cour d’appel de Paris a admis la créance fiscale déclarée par le comptable public au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Flow Control Technologies.
Le liquidateur judiciaire de la société Flow Control Technologies a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Par un moyen unique, il a fait valoir « que le créancier public ne peut bénéficier de l’allongement du délai de déclaration de sa créance fiscale à titre définitif au jour du dépôt au greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire que si une procédure administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre avant le jugement d’ouverture ; que pour admettre la créance fiscale à titre définitif, la cour d’appel a jugé que la procédure de vérification de la comptabilité de la débitrice mise en œuvre après le jugement avait pu proroger le délai de déclaration de la créance à titre définitif au jour du dépôt au greffe du compte rendu de mission par le mandataire judiciaire ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 622-24 du code de commerce en sa rédaction applicable en l’espèce. »
Sans trembler, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en jugeant que la cour d’appel avait jugé « à bon droit que l’article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce n’exige pas que la procédure administrative d’établissement de l’impôt ait été engagée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective », si bien que même lorsque la procédure de contrôle ou de rectification a été mise en œuvre après le jugement d’ouverture, le Trésor public bénéficie du délai allongé, qui expirait au jour du dépôt par le liquidateur de son compte rendu de fin de mission au greffe.
Il faut dire que cette solution s’imposait tant au regard des textes qu’en opportunité.
L’absence de subordination de l’allongement du délai...
Sur le même thème
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 7 avril 2025
-
Une nouvelle précision sur le recours contre les ordonnances du juge-commissaire
-
Enquêtes AMF : le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire
-
La qualification délictuelle de l’action en rupture brutale de nouveau défendue devant la Cour de justice
-
LCB-FT : conférence de l’ACPR incitant les professionnels à répondre à la consultation relative aux standards techniques réglementaires
-
Modification de la clause bénéficiaire de l’assurance vie : retour au libéralisme
-
Pratiques commerciales déloyales découlant de faux avis en ligne anonymes
-
De l’obligation de bonne foi dans la mise en œuvre de la police dommages-ouvrage
-
Assurabilité des sanctions administratives : l’ACPR s’invite, maladroitement, dans le débat