Déclaration de créance : directeur général délégué d’une SAS

S’agissant du pouvoir de licencier dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), la sécurité juridique est revenue avec l’intervention rassurante d’une chambre mixte à la fin de l’année dernière : « Si, selon l’article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés » (Cass., ch. mixte, 19 nov. 2010, n° 10-30.215, D. 2011. Jur. 344, note F. Marmoz ; ibid. Chron. 123, obs. V. Vigneau ; ibid. 314, point de vue A. Outin-Adam et M. Canaple ; Rev. sociétés 2011....