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Article
Contrat en cours : exclusion de l’exception d’inexécution
Contrat en cours : exclusion de l’exception d’inexécution
par A. Lienhardle 7 juillet 2011
La Cour de cassation rappelle ici qu’« il résulte de l’article L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable au redressement judiciaire par l’article L. 631-14, I, du même code, que le...
