Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Délai d’appel : fin de non-recevoir d’ordre public

La Cour de cassation a jugé, dans cet arrêt du 17 mai 2011 : « Selon l’article 125 du code de procédure civile, les juges doivent relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Aux termes de l’article R. 661-3 du code de commerce, sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en application du livre VI de la partie législative du code de commerce ».

Ouverture de procédure-sanction : portée de l’abrogation immédiate

L’abrogation, avec effet immédiat, de la sanction ne prive pas la personne morale débitrice elle-même d’une espérance légitime de créance, pouvant présenter le caractère d’un bien au sens de l’article 1er, alinéa 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

Prescription de l’abus de biens sociaux : non-renvoi de la QPC

Par quatre arrêts, aux affirmations on ne saurait plus fermes, l’Assemblée plénière refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de l’abus de biens sociaux.

Professionnels indépendants : rien que le livre VI du code de commerce

Depuis le 1er janvier 2006, les professionnels indépendants sont exclus du traitement des situations de surendettement par le code de la consommation.

Clarification de la sauvegarde : inconstitutionnalité

Par sa décision du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions améliorant la procédure de sauvegarde financière accélérée.

Huissier de justice : la suppléance n’empêche pas la procédure collective

L’officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires, dès lors que se trouve constaté l’état de cessation des paiements.

Nullités de la période suspecte : contrat commutatif entre époux en communauté

Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé, avec son conjoint, un contrat commutatif portant sur un bien commun,  la nullité de cette convention atteint l’acte en son entier.

Créance postérieure : fait générateur en cas de levée d’option

La créance du prix de vente convenu dans une promesse unilatérale d’achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire naît postérieurement au jugement d’ouverture si son bénéficiaire lève l’option après celui-ci.

Résolution du plan : avis du ministère public

L’avis du ministère public, préalable à la décision de résolution du plan, s’impose aussi devant la cour d’appel.

Pas de compensation pour connexité sans déclaration de créance

La compensation pour dettes connexes ne peut être prononcée dès lors que le créancier qui s’en prévaut n’a pas déclaré sa créance.