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Article
Professionnels indépendants : rien que le livre VI du code de commerce
Professionnels indépendants : rien que le livre VI du code de commerce
Depuis le 1er janvier 2006, les professionnels indépendants sont exclus du traitement des situations de surendettement par le code de la consommation.
par A. Lienhardle 19 mai 2011
On a beau s’essayer à la théoriser (V. A. Lienhard, L’interprétation a fortiori des arrêts « I »" de la Cour de cassation, in Mélanges Tricot, Dalloz-Litec, 2011, p. 521), la mise en ligne des arrêts de la Cour de cassation reste réfractaire à toute logique d’ensemble, aux différences de pratiques affichées entre les chambres (parmi lesquelles se distingue désormais la première chambre civile, pour qui « I » semble devenu synonyme de « P »), s’ajoutant l’inévitable pluralité des critères de publication. La « ligne éditoriale », si l’on peut dire, de la chambre commerciale paraît plus stable ; elle n’en est pas moins déroutante parfois. Regardons les trois derniers arrêts diffusés sur le site de la Cour de cassation : pas besoin de justifier le sort réservé à la fracassante cassation dans l’affaire Cœur Défense (Com. 8 mars 2011, Dalloz actualité, 10 mars 2011, obs. A. Lienhard 
),...
