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Délai d’appel : fin de non-recevoir d’ordre public

par A. Lienhardle 26 mai 2011

La Cour de cassation a jugé, dans cet arrêt du 17 mai 2011 : « Selon l’article 125 du code de procédure civile, les juges doivent relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les...

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