Huissier de justice : la suppléance n’empêche pas la procédure collective

La question ne s’était encore jamais présentée à la Cour de cassation, mais elle est facile à résumer : l’huissier de justice peut-il faire l’objet d’une procédure collective en cas de cessation des paiements, alors que son office est temporairement géré par un huissier de justice suppléant en raison de son empêchement ? Oui, répond la chambre commerciale, pour laquelle il s’agissait ici d’articuler, de hiérarchiser deux séries de textes. D’une part, le décret n° 56-221 du 29 février 1956 organisant la suppléance des officiers publics et ministériels, notamment son article 4, qui prescrit au titulaire empêché de « s’abstenir de tout acte professionnel dès l’entrée en fonction du...