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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Avocat en liquidation judiciaire : omission du tableau

La décision d’omettre un avocat du tableau ne peut être prise par le conseil de l’ordre que dans les conditions des articles 104 et 105 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui ne visent pas la privation temporaire d’exercice de la profession d’avocat prévue par l’article L. 641-9 du code de commerce.

Sociétés civiles professionnelles : toilettage de la loi du 29 novembre 1966

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques modifie sur trois points le régime des SCP.

Administrateurs et mandataire judiciaires : modifications législatives

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques comporte quelques dispositions concernant les administrateurs et mandataires judiciaires.

Société de participations financières de professions libérales : portée de la réforme

Interrogé sur la portée, pour les professions de santé, de la modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative aux sociétés d’exercice libéral (SEL), par l’article 32 du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, définitivement adopté le 15 mars 2011, le ministre de la justice a répondu que, en l’état actuel de la législation, il est d’ores et déjà possible pour des professionnels n’exerçant pas dans la structure d’exercice de détenir la majorité du capital d’une société de participations...

Donations de titres : applicabilité des clauses d’agrément

Si les titres donnant accès au capital des sociétés par actions sont en principe librement cessibles, les actionnaires peuvent néanmoins décider de limiter cette liberté en insérant dans les statuts des clauses d’agrément ou de préemption, dès lors que les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Le régime des clauses d’agrément est défini aux articles L. 228-23 et L. 228-24 du code de commerce. L’article L. 228-23 visant sans distinction toute « cession d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au...

Mésentente entre associés : pas de dissolution sans paralysie

La mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne peuvent constituer un juste motif de dissolution qu’à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.

Société civile : prescription de l’action contre un associé liquidateur

L’action en paiement d’un créancier dirigée contre l’associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d’associé, est soumise à la prescription prévue par l’article 1859 du code civil.

Procédure de revendication : non-renvoi de la QPC

Les restrictions aux conditions d’exercice du droit de propriété qui peuvent résulter de l’article L. 624-9 du code de commerce répondent à un motif d’intérêt général et n’ont ni pour objet ni pour effet d’entraîner la privation du droit de propriété ou d’en dénaturer la portée.

Recours-nullité : méconnaissance du principe de loyauté des débats

Cette nouvelle manifestation de la fermeture des recours-nullité pour excès de pouvoir n’appelle pas de commentaire tant la ligne de conduite de la Cour de cassation est constante à cet égard. Pourquoi verrait-elle aujourd’hui dans la violation du principe de loyauté des débats ou des exigences du procès équitable un excès de pouvoir, alors que, entre autres exemples, la deuxième chambre civile avait déjà jugé en ce sens s’agissant de la violation du principe de contradiction ou des règles relatives à la composition des juridictions (Civ. 2e, 17 nov. ...

Expertise de l’article 1843-4 : non-renvoi de la QPC

La Cour de cassation refuse de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité visant ce texte très contesté. Son arrêt contient cependant une intéressante précision.