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Article
Sociétés civiles professionnelles : toilettage de la loi du 29 novembre 1966
Sociétés civiles professionnelles : toilettage de la loi du 29 novembre 1966
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques modifie sur trois points le régime des SCP.
par A. Lienhardle 4 avril 2011
Les trois modifications, contenues à l’article 30 de la loi n° 2011-311 du 28 mars 2011, concrétisent les propositions présentées en 2008 par le rapport de Jean-Jacques Caussain.
Dénomination sociale
Jusqu’ici, la raison sociale de la société civile professionnelle (SCP) est constituée par les noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou des noms, qualifications et titres professionnels de l’un ou plusieurs d’entre eux suivis des mots « et autres ». En outre, le nom d’un ou plusieurs anciens associés peut être conservé dans la raison sociale à condition d’être précédé du mot « anciennement ». Toutefois, cette faculté cesse lorsqu’il n’existe plus, au nombre des associés, une personne au moins qui ait exercé la profession, au sein de la société, avec l’ancien associé dont le nom serait maintenu.
Ces dispositions disparaissent dans la nouvelle rédaction de l’article 8 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Désormais, les SCP sont soumises au même régime que les sociétés d’exercice libéral (SEL), qui permet le libre choix de la dénomination...
