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Administrateurs et mandataire judiciaires : modifications législatives
Administrateurs et mandataire judiciaires : modifications législatives
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques comporte quelques dispositions concernant les administrateurs et mandataires judiciaires.
par A. Lienhardle 1 avril 2011
Sont ainsi modifiées, à compter du 1er décembre 2011, les règles de composition des commissions nationales d’inscription sur les listes. Par ailleurs, ces professionnels seront, à la même date, soumis à l’obligation d’établir, chaque année, une situation financière à communiquer au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ), dans les six mois de la clôture de l’exercice.
Le texte précise également le point de départ de la prescription décennale de l’action disciplinaire à l’encontre d’un...
