Donations de titres : applicabilité des clauses d’agrément

Si les titres donnant accès au capital des sociétés par actions sont en principe librement cessibles, les actionnaires peuvent néanmoins décider de limiter cette liberté en insérant dans les statuts des clauses d’agrément ou de préemption, dès lors que les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé. Le régime des clauses d’agrément est défini aux articles L. 228-23 et L. 228-24 du code de commerce. L’article L. 228-23 visant sans distinction toute « cession d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital », la jurisprudence retient que ces clauses sont, sauf précision contraire...