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Article
Société de participations financières de professions libérales : portée de la réforme
Société de participations financières de professions libérales : portée de la réforme
par A. Lienhardle 31 mars 2011
Interrogé sur la portée, pour les professions de santé, de la modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative aux sociétés d’exercice libéral (SEL), par l’article 32 du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, définitivement adopté le 15 mars 2011, le ministre de la justice a répondu que, en l’état actuel de la législation, il est d’ores et déjà possible pour des professionnels n’exerçant pas dans la structure d’exercice de détenir la...
