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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Droits des actionnaires de sociétés cotées : décret d’application

La parution au Journal officiel du 26 décembre 2010 du décret d’application de l’ordonnance du 9 décembre 2010 permet l’application effective du nouveau régime aux assemblées tenues à compter du 1er janvier 2011.

EIRL : application aux agents commerciaux

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale (art. L. 526-6 nouv. c. com.). Ce texte, qui a une portée générale, est notamment applicable aux agents commerciaux mandatés, conformément aux articles 3 et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les...

SARL : dispense de commissariat aux apports

Comme prévu, le nouveau seuil, prévu par la loi du 15 juin 2010, a été fixé à 30 000 €.

Fusion-absorption : allégement des cotisations sociales

La transmission universelle du patrimoine fait bénéficier automatiquement la société absorbante du bénéfice de l’allégement des cotisations sociales résultant de l’accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.

Clause de réserve de propriété : revendication du prix de revente

Dès lors que le débiteur-acheteur du matériel couvert par une clause de réserve de propriété avait cédé sa créance du prix de revente le 18 août 2006, la subrogation n’avait pu s’opérer sur cette créance, sortie du patrimoine de ce débiteur antérieurement à la mise en possession réelle du sous-acquéreur, en janvier et février 2007.

Dessaisissement : régularisation de l’action du débiteur

Que, parce qu’elle est édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement n’est pas nouveau (V. déjà, not., Com. 13 avr. 2010, n° 09-11.851, Dalloz juripsrudence ; Civ. 1re, 28 mai 2009, n° 07-14.075, Bull. civ. I, n° 109 ; D. 2009. AJ 1608 ...

Appel-nullité : irrecevabilité du candidat cessionnaire évincé

L’auteur d’une offre d’acquisition d’un débiteur en liquidation judiciaire n’ayant aucune prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, fût-il occupant sans droit ni titre, n’est pas recevable à interjeter appel-nullité du jugement ayant statué sur le recours formé contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant son offre.

SAS : pouvoir de représentation du directeur général

Dans cet arrêt d’espèce, la Cour de cassation rappelle que le pouvoir du directeur général de représenter la société par actions simplifiée doit être prévu par une clause statutaire publiée au registre du commerce et des sociétés.

Part sociale indivise : représentation des copropriétaires

En cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l’article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice.

Société civile : refus d’agrément du cessionnaire et préemption

L’article 1862 du code civil se borne, dans le cas où l’agrément n’a pas été obtenu, à conférer à l’associé cédant la faculté d’obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée et ne confère aux autres associés aucun droit de préemption, le cédant ayant toujours le droit de conserver ses parts.