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Article
Fusion-absorption : allégement des cotisations sociales
Fusion-absorption : allégement des cotisations sociales
La transmission universelle du patrimoine fait bénéficier automatiquement la société absorbante du bénéfice de l’allégement des cotisations sociales résultant de l’accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.
par A. Lienhardle 10 janvier 2011
Le problème venait du fait que la société qui avait conclu un accord de réduction du temps de travail ouvrant droit au bénéfice de l’allégement de cotisations sociales prévu par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 avait été absorbée par une autre société qui n’employait aucun salarié. Mais c’est sur le principe de transmission universelle du patrimoine que vient buter la volonté de l’URSSAF de reintégrer le montant de l’allégement dans les cotisations sociales de la nouvelle société issue de la fusion-absorption.
Le...
