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Article
Clause de réserve de propriété : revendication du prix de revente
Clause de réserve de propriété : revendication du prix de revente
Dès lors que le débiteur-acheteur du matériel couvert par une clause de réserve de propriété avait cédé sa créance du prix de revente le 18 août 2006, la subrogation n’avait pu s’opérer sur cette créance, sortie du patrimoine de ce débiteur antérieurement à la mise en possession réelle du sous-acquéreur, en janvier et février 2007.
par A. Lienhardle 7 janvier 2011
C’est sur le fondement de l’article L. 624-18 du code de commerce que le vendeur sous réserve de propriété, de manière assez classique depuis la solution admise par la Cour de cassation en 1989 (Com. 20 juin 1989, Bull. civ. IV, n° 197 ; D. 1989. Jur. 431, note Pérochon ; RTD com. 1989. 475, obs. Martin-Serf), revendiquait le prix de biens vendus avec réserve de propriété, entre les mains du cessionnaire de la créance du prix de revente. Rien ne semblait s’y opposer au regard de ce texte dès lors que ce prix était resté impayé à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective de l’acquéreur.
L’action achoppe cependant sur un...
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