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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Procédures collectives des professionnels indépendants: irrecevabilité de la QPC

La Cour de cassation refuse de transmettre une QPC relative à la constitutionnalité des dispositions, issues de la loi du 26 juillet 2005, étendant les procédures collectives aux professionnels indépendants.

Procédure collective d’avocat: compétence territoriale du juge-commissaire

Les règles de compétence édictées par l’article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l’application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile.

Commissaire aux comptes : désignation conventionnelle d’un co-commissaire

La désignation d’un co-commissaire aux comptes, au choix d’un actionnaire, en exécution d’une stipulation d’un pacte d’actionnaires, obéit aux seules stipulations de ce dernier.

Créance postérieure non privilégiée: indemnité de rupture

La créance d’indemnités de rupture d’un contrat, n’étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation, doit être déclarée.

Condamnation d’une société civile: tierce opposition de l’associé

La troisième chambre civile admet la recevabilité de la tierce opposition de l’associé d’une société civile à l’encontre de la décision condamnant la société.

Pas de lésion en cas de vente d’immeuble de gré à gré

Selon cet arrêt, « la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est selon l’article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne peut être faite que par autorité de justice ». Aussi, dès lors que la vente avait été autorisée par le juge-commissaire, n’est-elle pas rescindable pour cause de lésion.

Interdiction de gérer: déclaration de cessation des paiements tardive

Le dirigeant, qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal, a un intérêt personnel à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.

Appel-nullité: violation des règles du dessaisissement

La Cour de cassation juge ici que « constitue un excès de pouvoir le fait pour les premiers juges d’avoir déclaré irrecevable le recours formé par un débiteur en liquidation judiciaire, qui exerce son droit propre, contre la décision d’autorisation de vente prise par le juge-commissaire, dont il prétend qu’elle a violé la nature ou la portée des règles relatives à son dessaisissement ».

Créances des organismes sociaux: admission définitive

Dès lors que la déclaration a été effectuée dans le délai imparti par le tribunal pour l’établissement de l’état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel, aucune forclusion n’est encourue.

SCP : responsabilité solidaire des associés et de la société

Chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux.