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Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Indemnité transactionnelle versée au dirigeant sortant

La cour d’appel de Versailles infirme le jugement du tribunal de commerce qui avait condamné les dirigeants de Rhodia pour avoir versé une indemnité transactionnelle généreuse à leur prédécesseur.

Droit européen des contrats: publication d’un Livre vert

Dans un Livre vert, publié le 1er juillet 2010, la Commission européenne s’efforce de dégager des solutions dans le domaine du droit des contrats pour rendre le marché unique plus accessible aux consommateurs et aux entreprises.

Auto-contrôle et action de concert: privation du droit de vote

La Cour de cassation combine dans cet arrêt les dispositions relatives à la présomption d’action de concert et celles relatives à la privation du droit de vote relatif aux actions détenues en auto-contrôle.

Procédures d’insolvabilité : délégation du pouvoir de déclarer les créances

La solution avait déjà été posée à la fin de l’année dernière (Com. 15 déc. 2009, Bull. civ. IV, n° 164 ; D. 2010. AJ 86, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 187, note Dammann et Sauteraud...

Sociétés cotées : information des actionnaires par internet

Un décret du 23 juin 2010 prévoit les modalités d’information des actionnaires des sociétés cotées par le biais d’un site internet.

Privilège de procédure: licenciement après liquidation judiciaire

Les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail relèvent de l’article L. 641-13, I, du code de commerce, peu important que l’activité ait cessé immédiatement.

Communication d’une fausse information: pas de caractère intentionnel

La Cour de cassation maintient la distinction entre la « communication » et la « diffusion » d’information. La communication de fausse information (qui s’entend de l’information primaire émanant de l’émetteur) constitue un manquement objectif, alors que la diffusion d’information (qui s’entend de l’information secondaire, transmise par un tiers) requiert un élément intentionnel. La doctrine avait anticipé cette lecture de l’article 632-1 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, qui reconduit la jurisprudence rendue sous l’empire de l’article 3 du...

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

La procédure de distribution du prix de cession d’un fonds de commerce ayant fait l’objet, avant le jugement d’ouverture, d’un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d’un meuble ne faisant pas suite à une procédure d’exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

Clôture pour extinction du passif: pouvoirs du liquidateur amiable

Après la clôture de sa liquidation judiciaire pour extinction du passif, la société, dont la personnalité morale subsistait pour les besoins de sa liquidation et qui n’était plus dessaisie, pouvait exercer, par l’organe de son liquidateur amiable, une action nouvelle tendant à augmenter l’actif à partager.

Rémunération de l’administrateur: précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation fait une application littérale des dispositions « tarifaires » du code de commerce.