Accueil
Le quotidien du droit en ligne

A. Lienhard

Plan de cession: purge des hypothèques

La Cour de cassation rappelle par cet arrêt qu’il résulte de l’article 93 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 que le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d’hypothèque grevant l’immeuble inclus dans le plan de cession.

Affaire du «Crédit martiniquais»: faux épilogue

La Cour de cassation statue sur les pourvois contre les arrêts rendus par la cour de de renvoi, relatifs à la responsabilité des anciens dirigeants de l’établissement de crédit.

Opération d’initié : portée et sanction de l’obligation d’abstention

La Cour de cassation confirme, après la commission des sanctions de l’AMF et la chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris, dans la même affaire, que l’obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée n’est pas absolue .

Responsabilité civile du liquidateur : domaine de la prescription

Les dispositions de l’article L. 237-12 du code de commerce ne s’appliquent qu’aux personnes investies de la qualité de liquidateur d’une société dissoute. La solution ne saurait étonner, puisque l’article L.

Caisses de mutualité sociale agricole: déclaration des créances

L’assemblée plénière confirme le régime dérogatoire dont bénéficient les caisses de mutualité sociale agricole, s’agissant de la déclaration des créances des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture.

Société de commissaires aux comptes : responsabilité personnelle du signataire

L’associé signataire répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société.

Liquidations judiciaires successives d’époux communs en biens

Lorsque des époux communs en biens ont été, par des décisions successives, mis, chacun, en liquidation judiciaire, la vente de gré à gré des biens communs, soumis dès son prononcé à l’effet réel de la procédure collective première ouverte, ne peut être autorisée que par le juge-commissaire de cette procédure.

Liquidation judiciaire d’un syndicat professionnel: questions diverses

Après avoir affirmé la possibilité d’ouvrir une liquidation judiciaire à l’égard d’un syndicat professionnel, la Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut être incluse dans le passif exigible retenu.

Désignation des contrôleurs: voie de recours

Les jugements relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont passibles que d’un appel du ministère public. Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir, lequel, s’il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l’appel.

Responsabilité du dirigeant à l’égard de l’associé: préjudice personnel distinct

L’associé est dispensé de faire la preuve d’une faute séparable des fonctions dirigeantes, mais doit établir un préjudice personnel distinct.