Caisses de mutualité sociale agricole: déclaration des créances

Une caisse de mutualité sociale agricole qui tient de la loi la possibilité de conclure une convention avec un organisme administré paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui lui sont dues, est-elle habilitée, sous réserve de la conclusion d’une telle convention, à déclarer sa créance dans une procédure collective sans être tenue de justifier d’un pouvoir spécial ? Telle était la question posée à l’assemblée plénière de la Cour de cassation, parce que la cour d’appel de Montpellier avait refusé de se plier à la solution de la chambre commerciale qui y avait déjà répondu il y a quatre ans, par un arrêt pourtant paré de toute la...