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Caisses de mutualité sociale agricole: déclaration des créances
Caisses de mutualité sociale agricole: déclaration des créances
L’assemblée plénière confirme le régime dérogatoire dont bénéficient les caisses de mutualité sociale agricole, s’agissant de la déclaration des créances des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture.
par A. Lienhardle 1 avril 2010
Une caisse de mutualité sociale agricole qui tient de la loi la possibilité de conclure une convention avec un organisme administré paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui lui sont dues, est-elle habilitée, sous réserve de la conclusion d’une telle convention, à déclarer sa créance dans une procédure collective sans être tenue de justifier d’un pouvoir spécial ? Telle était la question posée à l’assemblée plénière de la Cour de cassation, parce que la cour d’appel de Montpellier avait refusé de se plier à la solution de la chambre commerciale qui y avait déjà répondu il y a quatre ans, par un arrêt pourtant paré de toute la...
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